Le 1er novembre 2026, le RGIE perd une règle que beaucoup de propriétaires connaissent sans le savoir : le scellé posé sur le différentiel de tête après un contrôle conforme. Ce changement arrive sept mois après une refonte plus importante pour le solaire, celle qui a fait entrer le courant continu dans le règlement. Voici ce que le nouveau RGIE change pour vos panneaux solaires et votre batterie, et ce qui ne change pas.
Ce qui change le 1er novembre : plus de scellé sur le différentiel
À partir du 1er novembre 2026, l’organisme agréé ne pose plus de scellé sur le différentiel de tête d’une installation domestique déclarée conforme. Un arrêté royal du 13 août 2026, publié au Moniteur belge le 15 septembre, a supprimé cette obligation. Le différentiel lui-même reste obligatoire et contrôlé : seul le plomb disparaît.
Ce que disait l’ancien texte
Jusqu’au 31 octobre, le Livre 1 du RGIE imposait de rendre inaccessibles, par un plombage, les bornes d’entrée du différentiel placé à l’origine d’une installation domestique, quand le contrôle concluait à la conformité. Concrètement, l’agent de l’organisme agréé posait un petit scellé sur le différentiel général du tableau, et le rapport de contrôle le mentionnait. Le but : décourager toute intervention sur l’entrée de l’installation entre deux contrôles.
Pourquoi l’obligation disparaît
Le rapport au Roi qui accompagne l’arrêté donne les raisons, après concertation avec des installateurs, des organismes agréés et les gestionnaires de réseau :
- le scellé dissuadait peu ;
- une fois enlevé, seul un organisme agréé pouvait le remettre, et seulement après un nouveau contrôle de l’installation ;
- il ne concernait que les installations domestiques, et pas celles déclarées non conformes ;
- lors d’une modification importante, il pouvait ne porter que sur un seul différentiel, ce qui posait des questions d’application.
Le gouvernement précise que cette suppression ne diminue pas le niveau de sécurité des installations domestiques.
Ce qui reste exigé
Le différentiel de tête reste obligatoire et soumis aux mêmes exigences. Le contrôle ne change pas non plus : l’organisme agréé vérifie l’installation et vise le schéma unifilaire et le plan de position. Le rapport d’une installation conforme le certifie, avec la date limite de la prochaine visite de contrôle. Il ne parle simplement plus de scellé.
Le scellé disparaît, le différentiel reste. Rien n’est plus permis qu’avant sur votre tableau : toute modification importante demande toujours un nouveau contrôle par un organisme agréé.
Ce que la refonte d’avril a changé pour les panneaux et les batteries
Depuis le 1er avril 2026, le RGIE encadre le courant continu, celui que produisent les panneaux solaires et que stockent les batteries. Un arrêté royal du 6 octobre 2025 a ajouté au Livre 1 des règles de mise à la terre, de protection et de surveillance propres à ce courant. C’est le vrai changement de l’année pour une installation solaire.
Le courant continu entre dans le règlement
Une installation solaire a une partie en courant continu : entre les panneaux et l’onduleur, et entre l’onduleur et la batterie. La refonte y applique désormais des règles écrites pour elle : des schémas de mise à la terre adaptés (TN, TT et IT en courant continu), des différentiels prévus pour ce courant et la surveillance de l’isolement.
Pour vous, la conséquence est simple : une installation posée ou modifiée depuis le 1er avril doit respecter ces règles, et c’est l’organisme agréé qui le vérifie au contrôle. C’est aussi pourquoi le choix de l’onduleur, de la batterie domestique et des protections se fait au moment du dimensionnement, pas sur le chantier.
Les bornes : pas de nouveau chapitre
On lit parfois que la refonte d’avril a créé un chapitre pour les bornes de recharge. C’est inexact : le chapitre 7.22 du Livre 1 s’applique aux bornes depuis le 1er novembre 2022. Une borne reste un circuit dédié, contrôlé comme tel, et elle se déclare au gestionnaire de réseau au-delà de 3,7 kW dans une habitation.
Votre installation existante doit-elle être mise à jour ?
Non. Une installation déclarée conforme ne devient pas non conforme parce que le règlement évolue : les organismes agréés le confirment. Les nouvelles règles s’appliquent aux installations nouvelles et aux parties que l’on modifie. Pour une habitation, l’installation est revue lors de sa visite de contrôle, tous les 25 ans.
Si votre différentiel porte déjà un scellé, vous n’avez rien à faire : l’arrêté supprime l’obligation pour les contrôles à venir et ne demande aucune démarche aux propriétaires. Pour toute intervention sur votre tableau, faites appel à un électricien.
Les travaux qui demandent un nouveau contrôle, et ceux qui n’en demandent pas
Toute modification importante demande un nouveau contrôle de la partie modifiée par un organisme agréé : ajout d’une batterie, remplacement de l’onduleur, nouvelle borne de recharge. Ajouter ou remplacer des panneaux seuls n’en demande pas, pas plus qu’un kit solaire plug and play, qui se déclare toutefois au gestionnaire de réseau.
| Travaux | Nouveau contrôle RGIE |
|---|---|
| Ajout d’une batterie domestique | Oui |
| Remplacement de l’onduleur | Oui |
| Nouvelle borne de recharge (circuit dédié) | Oui |
| Ajout ou remplacement de panneaux seuls | Non |
| Kit plug and play de la liste Synergrid | Non, mais déclaration au gestionnaire de réseau |
| Démontage de l’installation | Non |
Dans le doute, la question se pose avant les travaux, pas après. Pour aller plus loin : ajouter des panneaux ou une batterie, remplacer un onduleur en panne et la batterie plug and play.
Après le contrôle : la déclaration au gestionnaire de réseau
En Wallonie, le rapport de contrôle conforme accompagne la déclaration de l’installation au gestionnaire de réseau, sur le formulaire commun UP10. Elle part dès que le rapport est obtenu. Les 45 jours souvent cités sont le délai du gestionnaire de réseau pour répondre, pas le vôtre pour déclarer.
Deux autres conditions comptent. Un compteur communicant, placé gratuitement par le gestionnaire de réseau, est nécessaire avant la mise en service. Et depuis le 1er juin 2025, l’entreprise qui conçoit, pose et réceptionne une installation photovoltaïque doit compter au moins un installateur certifié RESCert.
Trois idées fausses qui circulent
- « Le contrôle RGIE est obligatoire pour le solaire depuis 2026. » Faux : toute installation à basse tension est contrôlée avant sa mise en usage, et c’est le cas depuis toujours, quelle que soit sa puissance. Cette date de 2026 vient d’une règle bruxelloise sur la certification des installateurs.
- « La refonte d’avril a créé des règles pour les bornes. » Faux : le chapitre des bornes s’applique depuis 2022. La refonte d’avril porte sur le courant continu.
- « Après le contrôle, vous avez 45 jours pour déclarer. » Faux : la déclaration part aussitôt, et ces 45 jours sont le délai du gestionnaire de réseau.
Comment nous gérons le contrôle chez NovologicX
C’est notre métier : nous préparons le schéma unifilaire et le plan de position, nous organisons le contrôle par un organisme agréé, puis nous envoyons la déclaration au gestionnaire de réseau avec le rapport. Vous n’avez pas à chercher qui fait quoi. Notre équipe compte un installateur certifié RESCert, et nos électriciens posent eux-mêmes chaque installation. Le détail de l’obligation et de la procédure est dans notre article sur le contrôle RGIE des panneaux solaires.
Questions fréquentes
Nos sources
- SPF Économie, « Règlement général sur les installations électriques (RGIE), Livres 1, 2 et 3 » (arrêtés royaux du 6 octobre 2025 et du 13 août 2026)
- Moniteur belge, « Arrêté royal du 13 août 2026 modifiant certaines dispositions des parties 4 et 6 du Livre 1 », et son rapport au Roi
- ORES, « Production d’énergie inférieure ou égale à 10 kVA »
- ORES, « Produire son énergie, questions fréquentes »