Déclarer sa borne de recharge au gestionnaire de réseau est une obligation en Wallonie depuis le 15 octobre 2022, pour toute borne de plus de 3,7 kW. La démarche prend quelques minutes, mais beaucoup de propriétaires l’ignorent, et les textes qui circulent en ligne se trompent souvent de décret ou de seuil. Voici la règle exacte, qui doit s’en charger, le canal de chaque gestionnaire de réseau et les cas que l’on oublie.
Déclarer sa borne de recharge : ce que dit la règle
En Wallonie, l’utilisateur du réseau qui dispose d’un point de recharge doit déclarer sa mise en service, puis sa mise hors service, à son gestionnaire de réseau. L’obligation figure à l’article 35octies, § 8, du décret du 12 avril 2001 relatif au marché régional de l’électricité. Elle vise les bornes de plus de 3,7 kW installées chez un particulier.
La date du 15 octobre 2022 qui circule partout est celle de l’entrée en vigueur de la règle, pas le nom d’un décret. L’obligation a été insérée dans le décret électricité par un décret du 5 mai 2022, puis reformulée au 9 janvier 2026 : le texte parle désormais de « l’utilisateur du réseau disposant d’un point de recharge ».
Le seuil : plus de 3,7 kW, pas « dès 3,7 kW »
Le seuil ne se trouve pas dans l’article lui-même mais dans la définition du point de recharge, à l’article 2 du même décret. En sont exclus les dispositifs d’une puissance inférieure ou égale à 3,7 kW installés dans une habitation privée et non accessibles au public. Une borne murale de 7,4 kW, 11 kW ou 22 kW se déclare donc toujours.
Une prise renforcée de 3,7 kW dans votre garage reste en dehors du texte. Les gestionnaires de réseau, eux, ne font pas la distinction sur leurs pages, et le formulaire de l’AIEG propose même une case « 3,7 kW ». Les données ouvertes d’ORES comptent d’ailleurs plus d’un millier de bornes déclarées de moins de 4 kW. Déclarer une petite borne ne vous expose à rien.
Bornes existantes : elles aussi
Le décret prévoit que les bornes déjà en place au jour de son entrée en vigueur soient déclarées. Il précisait qu’aucune amende ne serait infligée pour un retard antérieur au 31 décembre 2023. Cette tolérance est terminée.
Qui déclare : propriétaire, locataire ou copropriété
C’est l’utilisateur du réseau, c’est-à-dire la personne desservie par le point de fourniture où la borne est branchée. En pratique, celle au nom de qui est le code EAN de ce raccordement. Votre installateur peut remplir la déclaration pour vous, mais l’obligation reste la vôtre : vérifiez qu’elle est partie.
- Propriétaire occupant : vous déclarez, vous ou votre installateur, sur le code EAN de votre maison.
- Locataire : avant les travaux, ORES rappelle qu’il vous appartient de vérifier avec votre propriétaire que vous pouvez les faire. Si le compteur est à votre nom, la déclaration vous revient.
- Copropriété : une borne raccordée au compteur des communs se déclare sur l’EAN des communs, donc par la copropriété, en pratique via le syndic. Une borne branchée sur le compteur privé d’un appartement se déclare par son occupant. ORES conseille d’évaluer les besoins de tous les occupants en assemblée avant de multiplier les bornes.
- Entreprise ou indépendant : même règle, sur l’EAN du bâtiment ; les formulaires prévoient une case dédiée.
Le formulaire de l’installateur ne vaut rien s’il n’est jamais envoyé : demandez une copie de la déclaration, au même titre que le rapport de contrôle.
Comment déclarer sa borne, gestionnaire par gestionnaire
Repérez d’abord votre gestionnaire de réseau : son nom figure sur votre facture, et la CWaPE propose un outil « Trouver mon GRD » par code postal. Remplissez ensuite son formulaire avec le code EAN, les données de la borne et sa date de mise en service. ORES et RESA le proposent en ligne, les autres à renvoyer.
| Gestionnaire de réseau | Canal de déclaration (vérifié le 27/09/2026) |
|---|---|
| ORES | Formulaire en ligne « Déclarer borne de recharge » sur ores.be (jusqu’à 10 bornes identiques en une demande) |
| RESA | Formulaire en ligne « Je déclare ma borne », rubrique mobilité électrique de resa.be |
| AIEG | Formulaire PDF, renvoyé par e-mail ou par courrier (page « Borne de rechargement à domicile » d’aieg.be) |
| AIESH | Formulaire PDF, renvoyé par e-mail (page « Bornes de rechargement » d’aiesh.be) |
| REW (Wavre) | Formulaire de mise en service ou hors service, renvoyé scanné par e-mail ou par courrier (page « Déclarer sa borne de recharge » de rew.be) |
Les informations à préparer
Les formulaires d’ORES et de l’AIEG demandent, à quelques détails près :
- le code EAN du point de fourniture où la borne est installée : il figure sur votre facture et ce n’est ni le numéro de compteur ni le numéro de client ;
- vos coordonnées et l’adresse du branchement ;
- la marque, le modèle et le numéro de série de la borne, inscrit sur l’appareil ou sur votre contrat d’installation ;
- la puissance nominale, c’est-à-dire la puissance maximale que la borne peut fournir ;
- la date de mise en service (ou de mise hors service) ;
- l’usage privé ou public, et le nombre de prises ;
- si la borne est bidirectionnelle ou non.
L’AIEG demande en plus une photo de la plaque signalétique et les coordonnées de l’installateur. Elle se réserve aussi le droit de vous contacter pour vérifier les informations.
Le formulaire demande la puissance maximale de la borne, pas celle à laquelle votre voiture recharge. Une borne de 22 kW branchée sur une voiture qui charge à 11 kW reste déclarée à 22 kW : la puissance se choisit donc avant l’achat, pas après.
Le cas de la borne bidirectionnelle
Une borne bidirectionnelle recharge la voiture et peut aussi utiliser sa batterie pour alimenter la maison ou le réseau. Selon ORES, la quasi-totalité des bornes du marché sont unidirectionnelles. Pour une bidirectionnelle, ORES demande en plus une attestation de contrôle d’un organisme agréé. Ses données ouvertes n’en comptent qu’une dizaine sur son réseau.
Borne jamais déclarée, remplacée, retirée ou déménagée
Une borne jamais déclarée se régularise par le même formulaire, sans attendre. Tout changement de statut se déclare aussi : une borne retirée est une mise hors service, une borne reconnectée ailleurs est une nouvelle mise en service. Si la borne reste en place quand vous vendez la maison, vous n’avez rien à faire.
- Borne jamais déclarée : ORES invite à régulariser. Le formulaire est le même, avec la date réelle de mise en service.
- Remplacement : le formulaire identifie la borne par son numéro de série. En pratique, l’ancienne se déclare hors service et la nouvelle en service.
- Retrait : une mise hors service, à déclarer.
- Vente de la maison : selon ORES, si la borne reste connectée au même endroit, rien à faire. Si vous la démontez, déclarez sa mise hors service.
- Déménagement avec la borne : mise hors service à l’ancienne adresse, puis mise en service par la personne qui la reconnecte. La nouvelle adresse peut dépendre d’un autre gestionnaire de réseau : vérifiez-le avant d’envoyer le formulaire.
Ce que vous risquez si vous ne déclarez pas
Le décret électricité autorise la CWaPE à infliger une amende administrative pour un manquement à ses dispositions, de 250 € à 200 000 €. RESA et l’AIEG rappellent sur leurs pages que la déclaration se fait « sous peine d’amende administrative ». Le montant n’est pas un tarif fixe : c’est un cadre légal.
La CWaPE peut aussi enjoindre à une personne de se mettre en règle dans un délai qu’elle fixe, avant toute sanction. Les gestionnaires de réseau lui transmettent, sur demande, la liste des nouveaux points de recharge et de ceux qui ont été démantelés. Une déclaration faite aujourd’hui coûte moins cher qu’une régularisation imposée.
Déclaration et contrôle RGIE : deux démarches distinctes
La déclaration informe le gestionnaire de réseau qu’une borne existe sur son réseau. Le contrôle RGIE vérifie, par un organisme agréé, que l’installation électrique est sûre. Ce sont deux obligations indépendantes : l’une ne remplace pas l’autre, et une borne posée dans les règles passe par les deux.
| Déclaration au gestionnaire de réseau | Contrôle RGIE | |
|---|---|---|
| Base | Décret électricité wallon, art. 35octies | Règlement général sur les installations électriques |
| Qui la fait | L’utilisateur du réseau, ou son installateur pour lui | Un organisme agréé, à la demande du propriétaire ou de l’installateur |
| Quand | À la mise en service, et à la mise hors service | Après la pose, avant l’usage |
| Ce qu’elle vérifie | Rien : elle informe | La conformité du circuit de la borne |
| Document | Le formulaire du gestionnaire de réseau | Le rapport de contrôle |
Une borne est alimentée par un circuit dédié, avec sa propre protection différentielle de 30 mA au plus et une protection contre les défauts en courant continu. Selon ORES, l’installation d’une borne de 3,7 kW ou plus est une modification importante de l’installation électrique, qui impose le passage d’un organisme agréé. Le rapport de contrôle se garde avec la preuve de déclaration. Les règles du contrôle sont détaillées dans notre article sur le contrôle RGIE.
Pourquoi le réseau veut savoir où sont les bornes
Une borne tire une forte puissance pendant des heures, souvent le soir, au moment où tout le quartier consomme. Selon ORES, un ménage qui passe à la voiture électrique double en moyenne sa consommation d’électricité. Savoir où sont les bornes aide le gestionnaire de réseau à anticiper les pointes et à renforcer les bons tronçons.
Les données ouvertes d’ORES comptaient, au relevé d’octobre 2026, près de 29 000 bornes actives déclarées sur son réseau, dont environ 2 400 publiques. Les puissances déclarées les plus fréquentes sont 22 kW, puis 7,4 kW et 11 kW, alors que ORES rappelle que la plupart des voitures électriques rechargent en courant alternatif à 11 kW au plus. Une borne surdimensionnée ne recharge pas plus vite, mais elle se déclare à sa puissance maximale. Le bon choix entre 7,4 et 11 kW fait l’objet de notre article borne 7,4 kW ou 11 kW.
Vous êtes prosumer sous compensation
Dans sa proposition du 26 mars 2026, la CWaPE range la déclaration d’un point de recharge et le renforcement du raccordement parmi les interventions pour lesquelles elle demande que le cycle de compensation ne soit pas interrompu. À la date de rédaction, aucun texte ne l’a tranché. Si votre borne s’accompagne d’un passage en triphasé ou d’un changement de compteur, calez les travaux sur votre mois de relevé, comme nous l’expliquons dans l’article compteur qui tourne à l’envers.
Ce que nous faisons pour vous
Chez nous, la déclaration fait partie de la pose, au même titre que le câble et le différentiel. Avant tout devis, nous relevons votre raccordement (monophasé ou triphasé, puissance disponible), votre voiture et vos habitudes de recharge, puis nous choisissons la puissance de la borne avec vous.
C’est notre métier d’électriciens : nous dimensionnons la borne sur votre raccordement réel, nous posons son circuit dédié, nous coordonnons le contrôle RGIE et nous déclarons la borne au gestionnaire de réseau à votre place, avec son numéro de série et sa puissance. Vous recevez une copie de la déclaration avec le rapport de contrôle. Nos bornes de recharge Sigen EVAC et Smappee EV Wall se déclarent comme toutes les autres. Pour la vue d’ensemble, de la puissance à la TVA, lisez notre guide de la borne de recharge à domicile ; pour recharger sur votre surplus solaire, voyez la page recharger ma voiture.
Questions fréquentes
Nos sources
- Justel (SPF Justice), « Décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité », texte consolidé, art. 2 (27°quater), 35octies et 53
- ORES, « Mobilité durable, questions fréquentes »
- ORES, « Déclarer borne de recharge »
- RESA, « Dois-je informer RESA si j’installe une borne de recharge chez moi ? »
- AIEG, « Formulaire de déclaration de mise en/hors service d’une borne de recharge »
- CWaPE, « Trouver mon GRD »